Conditions générales de vente de prestations de services en ligne
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet malfof.com.
Le site Internet malfof.com est un service de :
– la société MBAAR
– située à : Ouakam, Mamelles
– adresse URL du site : malfof.com (ou www.malfof.com)
– adresse mail : client@malfof.com
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Dans les articles suivants, MALFOF est utilisé pour désigner la société MBAAR.
Prestataire (s) de service désigne les vendeurs sur le site qui peuvent être des librairies, des maisons d’éditions, des particuliers ou autres.
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux services de vente en ligne.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Article 2 – Informations précontractuelles
Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du service ;
– le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
– la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
– les informations relatives à l’identité du prestataire, à son adresse , et éventuellement ses coordonnées téléphoniques et électroniques ;
– les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
Le prestataire de services doit également mettre à la disposition de l’acheteur ses coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
Article 3 – Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation avant la livraison du produit ou au plus tard lors de la notification de la livraison. Un utilisateur ayant annulé une ou des commandes dans le passé peut être demandé de payer une acompte avant une nouvelle livraison de commande.
Article 4 – Devis
Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de trois (3) mois, ou dans le cas d’une promotion, la durée de la promotion. Dans ce cas, si la commande validée est reçue dans la période de la promotion, un retard de livraison hors de cette période n’entraine en aucun cas la modification du devis sauf si ce retard est dû à une non-disponibilité de l’acheteur qui recevra dans ce cas une notification du vendeur avant la livraison.
Article 5 – Exécution de la prestation et résolution d’une commande
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai immédiatement à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme (par email, message sur réseau social, SMS ou appel téléphonique.
En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution de la commande, l’acheteur en sera informé dans les meilleurs délais
Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement annuler une commande lorsque le vendeur refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle d’achat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent une commande avant sa finalisation.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.
Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande (si c’était le cas) est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Article 6 – Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.
Article 7 – Paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant au jour de la prestation : lors du passage de la commande (paiement en ligne) ou paiement en espñce à la livraison.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.
Article 8 – Garanties – Généralités
8-1 Garantie légale de conformité
MALFOF n’est pas garant de la conformité du bien vendu à la commande. Les prestataires (librairies, maisons d’éditions, particuliers, etc.) sont seuls responsables de la conformité et de l’authenticité des livres et biens qu’ils vendent sur le site. Toutefois, Mlafof se réserve le droit de supprimer tout produit qu’il constate non authentique. L’acheteur dispose du droit de retourner le bien vendu s’il n’est pas conforme à celui publié en ligne ou s’il est défectueux à la livraison. Dans ce cas, MALFOF permet à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie de conformité. Le prestataire devra satisfaire la demande de l’acheteur si le bien fournit n’est pas conforme. Si la défectuosité a eu lieu en cours de livraison, MALFOF fera le nécessaire pour satisfaire la demande du client. Dans tous les cas, les frais de livraison ne seront pas remboursés.
En cas de mise en œuvre de cette garantie de conformité, il est rappelé que :
– l’acheteur bénéficie d’un délai de deux (02) jours à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, ou le remboursement et devra supporter les frais de retournement du bien au prestataire ;
8-2 Garantie légales des vices cachés
Les prestataires sont garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de MBAAR ou des prestataires les ayants fournis, seuls titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent leur être rendus à leur demande.
Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur ou de MBAAR et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 10 – Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, MALFOF élit domicile à Ouakam, Mamelles.
Article 11 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues nationales ou étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12 – Médiation
En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel le consommateur peut s’adresser sont les suivantes : MBAAR, Ouakam, Mamelles, Cite El H M. Sy, zone 2, villa 112, Dakar, 12300, Sénégal client@malfof.com.
Article 13 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit sénégalais.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur ou à MALFOF pour obtenir une solution amiable.